Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Travail facilité pour certains métiers

Face à la pénurie de main-d’oeuvre rencontrée par certains secteurs économiques (restauration, bâtiment…), le projet de loi crée une carte de séjour d’un an « travail dans des métiers en tension ». Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d’au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension). Cette carte sera expérimentée jusqu’à fin 2026, avant son éventuelle pérennisation. Les employeurs n’auront pas de démarches à faire, la carte valant autorisation de travail. À l’heure actuelle, les travailleurs sans papiers peuvent obtenir une carte « salarié » ou « salarié temporaire » en application de la circulaire dite « Valls » du 12 novembre 2012 mais il s’agit de régularisations exceptionnelles à l’initiative des employeurs.

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie » est instituée. Elle bénéficiera aux praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens. Parallèlement, la compétence pour délivrer des autorisations d’exercer en France pour les titulaires d’un diplôme étranger est déconcentrée au niveau régional dans le but d’accélérer le traitement des demandes.

Les demandeurs d’asile originaires des pays les plus à risques (pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevée en France) pourront travailler immédiatement. Une liste de ces pays sera établie tous les ans. Normalement, les demandeurs d’asile ne sont autorisés à travailler qu’au bout de six mois après le dépôt de leur demande.

Pour lutter contre le travail illégal, les étrangers qui créent une auto-entreprise, notamment pour travailler comme sous-traitant pour des plateformes collaboratives (livraisons de repas…), devront être en situation régulière. Une nouvelle amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié (doublée en cas de récidive) sanctionnera les employeurs qui abusent de travailleurs irréguliers. Cette amende s’ajoute aux sanctions pénales et administratives qui existent déjà.

Intégration et titres de séjour

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir des compétences minimales dans l’expression en langue française (qui sera fixé par décret). Aujourd’hui, les cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain. Un niveau minimal de français est déjà exigé pour l’octroi d’une carte de résident (dix ans) et pour l’accès à la nationalité française.

Dans le même objectif d’intégration, les employeurs pourront proposer à leurs salariés étrangers de suivre un parcours de formation en français langue étrangère (FLE). Ces heures de formation seront considérées comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République : liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République… Aujourd’hui, pour certains titres, cette condition n’est pas prévue. En cas de rejet d’un ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler la carte de séjour.

Les motifs de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident sont élargis à la menace grave pour l’ordre public. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.

Possibilités d’éloignement renforcées

Le projet de loi assouplit la protection quasi absolue contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers condamnés présents depuis longtemps en France ou qui y ont des attaches personnelles et familiales (par exemple parent d’un enfant français ou étranger entré en France avant ses 13 ans). Ces étrangers peuvent aujourd’hui être expulsés en cas de terrorisme, d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou de provocation à la haine ou à la discrimination. À l’avenir, ils pourront l’être aussi en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit puni de dix ans ou plus de prison ou de cinq ans en réitération (par exemple pour meurtre ou viol). De la même manière, le texte facilite le prononcé par les juges de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (crime ou délit puni de plus de dix ans de prison, violences graves contre les forces de l’ordre…).

Le texte réduit également les protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en cas de menace grave pour l’ordre public, même lorsque les étrangers concernés ont des attaches en France (par exemple étranger résidant régulièrement depuis plus de 20 ans ou étranger conjoint de Français depuis plus de trois ans).

L’interdiction du placement en centre de rétention administrative (CRA) des mineurs étrangers de moins de 16 ans est posée, y compris lorsqu’ils accompagnent des adultes. Le gouvernement traduit sur le sujet la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En revanche, les conditions de rétention des étrangers mineurs de 16 à 18 ans n’évoluent pas. Ces derniers pourront toujours être placés en CRA dès lors qu’ils sont accompagnés d’un étranger majeur.

D’autres mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière complètent le texte : aggravation de la répression contre les passeurs et les « marchands de sommeil », autorisation du recours à la contrainte pour le relevé des empreintes digitales des demandeurs d’asile à la frontière, contrôle visuel possible par la police aux frontières des voitures de particuliers en « zone-frontière » (et non plus seulement des véhicules de plus de neuf places)…

Asile et contentieux des étrangers

Le projet de loi crée des « espaces France Asile », pour offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes (préfecture, Office français de l’immigration et de l’intégration, Office français de protection des réfugiés et des apatrides). Le gouvernement prévoit de déployer progressivement ce dispositif, en fonction des besoins et des capacités locales, afin de rééquilibrer sur le territoire l’accueil des demandeurs d’asile.

Le texte réforme aussi l’organisation et le contentieux de l’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), afin d’accélérer le traitement des recours contre les refus de protection. La création de chambres territoriales de la CNDA (aujourd’hui uniquement implantée à Montreuil en Seine-Saint-Denis) et la généralisation du juge unique sont prévues. La formation collégiale ne sera saisie que lorsque la complexité de l’affaire le justifiera.

Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l’activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses type est réduit de 12 à 4. Cette simplification s’inspire d’un rapport d’un Conseil d’État du 5 mars 2020, intitulé « 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous »(nouvelle fenêtre) . Pour faciliter la tenue des audiences, le recours à la vidéo est du reste étendu pour les étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente.

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Parlement. Le Sénat débutera sa lecture au mois de mars 2023.