L’UE a adopté différents dispositifs réglementaires et cadres pour gérer les flux de migration légale dans les cas suivants:
- demandeurs d’asile
- travailleurs hautement qualifiés
- étudiants et chercheurs
- travailleurs saisonniers
- regroupement familial
En ce qui concerne les autres flux migratoires, l’UE a adopté:
- une réglementation commune concernant le traitement des demandes d’asile
- des accords de réadmission en vue du retour des migrants illégaux
Flux de migration légale
Réinstallation
La réinstallation permet aux réfugiés ayant besoin d’une protection d’entrer légalement et en toute sécurité dans l’UE sans avoir à risquer leurs vies en effectuant un voyage périlleux.
Depuis 2015, deux programmes concluants de réinstallation soutenus par l’UE ont aidé plus de 70 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale, parmi les plus vulnérables, à trouver refuge dans l’Union européenne:
- 19 452 personnes ont été réinstallées dans l’UE dans le cadre du premier programme de réinstallation de 2015
- environ 44 000 personnes ont été réinstallées dans le cadre du deuxième programme de réinstallation de 2017 et les États membres resteront en mesure d’honorer leurs engagements encore en 2020 et 2021
Les deux programmes couvraient 86 % du total des engagements en matière de réinstallation. En outre, à la mi-septembre 2020, plus de 27 000 personnes avaient été réinstallées en vertu de la déclaration UE-Turquie de 2016.
Lors du 9e forum sur la réinstallation, qui s’est tenu en juillet 2019, la Commission européenne a invité les États membres à présenter des engagements en matière de réinstallation pour 2020 afin de garantir que les efforts de réinstallation se poursuivront jusqu’à ce qu’un cadre stable soit en place. Les États membres ont présenté un peu moins de 29 500 engagements.
Toutefois, la pandémie de coronavirus a gravement perturbé les opérations de réinstallation et le programme initial d’un an a été transformé en un programme étalé sur deux ans, couvrant la période 2020-2021.
Afin que les efforts de réinstallation déployés par l’UE puissent se poursuivre sans heurts, de nouveaux programmes de réinstallation devraient être envisagés à partir de 2022, en tenant compte des ressources financières allouées dans le cadre du Fonds « Asile et migration » pour la période 2021-2027 afin de soutenir les engagements des États membres.
En juillet 2016, la Commission a proposé d’établir un cadre permanent de l’Union pour la réinstallation. Ce nouveau cadre devrait être doté d’une procédure unifiée et de critères communs dans toute l’UE et il remplacerait les programmes de réinstallation ad hoc.
- Renforcement des voies d’entrée légales: proposition de créer un cadre commun de réinstallation à l’échelle de l’UE (communiqué de presse de la Commission, 13 juillet 2016)
- Recommandations sur les voies légales d’accès à une protection dans l’Union européenne: promouvoir la réinstallation, l’admission humanitaire et d’autres voies complémentaires (Commission européenne, 23 septembre 2020)
Infographie – Carte bleue européenne
Travailleurs hautement qualifiés
Le 17 mai 2021, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive « carte bleue ». Les nouvelles règles, qui remplaceront les règles existantes, harmonisent davantage les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et renforcent l’attrait de la carte bleue européenne.
La directive vise à attirer et à retenir des travailleurs hautement qualifiés, notamment dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences, en:
- établissant des critères d’admission plus inclusifs
- facilitant la mobilité au sein de l’UE
- facilitant le regroupement familial
- simplifiant les procédures pour les employeurs agréés
- accordant un niveau d’accès très élevé au marché du travail
Les États membres seront en mesure de conserver leurs régimes nationaux destinés aux travailleurs hautement qualifiés parallèlement au système de carte bleue européenne. Toutefois, les nouvelles règles introduiront un certain nombre de dispositions visant à ce que les titulaires d’une carte bleue européenne et leurs familles ne soient pas désavantagés par rapport aux titulaires d’un permis national.
L’accord politique provisoire est soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l’objet de la procédure d’adoption formelle.
La directive « carte bleue européenne » a été initialement adoptée en 2009. La Commission a proposé une réforme de la réglementation en 2016.
Étudiants et chercheurs
En 2016, le Conseil et le Parlement ont adopté une directive fixant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
Les dirigeants européens et africains ont décidé de promouvoir la mobilité des étudiants, des chercheurs et des entrepreneurs entre les deux continents. Cet engagement a été pris lors d’un sommet qui s’est tenu à La Valette en novembre 2015. Les dirigeants sont convenus de doubler le nombre de bourses attribuées aux étudiants et membres du personnel universitaire par le biais du programme Erasmus+.
Travailleurs saisonniers
L’économie de l’UE dépend d’un grand nombre de travailleurs saisonniers en provenance de l’extérieur de l’UE, étant donné qu’elle fait face à des pénuries de main-d’œuvre croissantes.
Le Conseil et le Parlement ont adopté la directive relative aux travailleurs saisonniers en 2014. Celle-ci définit les conditions dans lesquelles des ressortissants de pays tiers peuvent entrer ou séjourner dans l’UE en tant que travailleurs saisonniers.
Les règles ainsi prévues aident:
- à harmoniser et à simplifier les règles d’admission dans les États membres
- à protéger les travailleurs saisonniers de pays tiers contre l’exploitation et de mauvaises conditions de travail
- à affronter le problème des travailleurs saisonniers de pays tiers qui séjournent illégalement dans l’UE
Transferts temporaires intragroupe
En 2014, le Conseil et le Parlement ont adopté une directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe.
Grâce à ces nouvelles règles, les citoyens de pays tiers peuvent demander à être admis dans l’UE en qualité de cadres, d’experts ou d’employés stagiaires dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe.
Regroupement familial
Le regroupement familial permet aux personnes qui résident légalement de l’UE d’être rejoints par les membres de leur famille. Il aide les ressortissants de pays tiers à mieux s’intégrer dans la société.
Les règles de l’UE en matière de regroupement familial sont énoncées dans la directive relative au droit au regroupement familial. La directive fixe des règles communes relatives à l’exercice du droit au regroupement familial dans l’UE (sauf en ce qui concerne le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark).
Infographie – Demandes d’asile dans l’UE, 1990-2020
Autres flux migratoires
Régime d’asile européen commun
Les régime d’asile européen commun (RAEC) fixe des normes minimales communes applicables au traitement des demandeurs d’asile. Dans la pratique, les demandeurs d’asile ne font pas l’objet d’un traitement uniforme et les taux de reconnaissance varient d’un État membre à l’autre.
En conséquence, de nombreux demandeurs d’asile se déplacent dans l’UE à la recherche du meilleur pays pour y déposer leur demande. Ce phénomène est connu sous le nom de « course au droit d’asile ».
La crise migratoire a exacerbé cette question et a mis en évidence la nécessité d’une meilleure harmonisation des procédures et des normes en matière d’asile.
Le Conseil examine actuellement les propositions législatives présentées par la Commission européenne en 2016 en vue de réformer le régime d’asile, ainsi que cinq nouvelles propositions législatives présentées en septembre 2020 dans le cadre du nouveau pacte de la Commission sur la migration et l’asile.
Voir les pages ci-après pour en savoir plus sur la réforme du régime d’asile:
- Réforme des règles de l’UE en matière d’asile (informations générales)
- Nouveau pacte sur la migration et l’asile (Commission européenne)
Politique en matière de retour et accords de réadmission
La politique de l’UE en matière de retour est fondée sur la directive « retour ». Cette directive établit des règles claires, transparentes et équitables pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
La directive insiste également sur la nécessité de conclure des accords de réadmission avec des pays tiers.
Ces accords sont essentiels pour la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de retour. Ils fixent les règles du retour vers leur pays d’origine des personnes qui résident illégalement dans l’UE.
L’UE négocie et conclut des accords de réadmission avec les pays tiers. Le Conseil charge la Commission de négocier ce type d’accords avec des pays tiers ciblés.
Jusqu’ici, l’UE a conclu18 accords de réadmission. L’accord de Cotonou (le cadre des relations de l’UE avec 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) contient également des dispositions sur le retour dans leur pays d’origine des migrants en situation irrégulière.
En plus d’accords de réadmission, l’UE a également conclu avec certains pays tiers des arrangements en matière de retour ayant le même objectif.
Le Conseil européen et le Conseil soulignent régulièrement la nécessité de renforcer la politique de l’UE en matière de retour et de réadmission et de la rendre plus efficace, par la mise en œuvre intégrale des accords de réadmission et des arrangements en matière de retour existants et la conclusion de nouveaux accords ou arrangements.
En septembre 2018, la Commission a proposé une réforme des règles communes de l’UE concernant le retour. Les modifications proposées visent à améliorer l’efficacité des règles existantes. Le 7 juin 2019, le Conseil a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à améliorer l’efficacité des retours.
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