Day: dimanche 19 juin 2022

Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles

Le Conseil d’État a donné raison aux associations qui se plaignaient de la dématérialisation des démarches pour obtenir ou renouveler un titre de séjour. La plus haute juridiction administrative a annulé le décret pris en 2021 qui imposait aux étrangers de prendre rendez-vous en ligne. Elle